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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3436

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

ADOPTÉ
POUR 331
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 06 mars 2024 l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

Au total, 331 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 mars 2024
Type de vote Proposition de loi
Dossier Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés

Mieux comprendre le vote

Les députés ont adopté la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Le texte a été d'abord déposé et porté au Sénat par le parlementaire Hussein Bourgi (socialiste).

Cette proposition de loi a été approuvée à l'unanimité. Elle vise à reconnaître et réparer les préjudices subis par les personnes homosexuelles du fait des lois discriminatoires en vigueur entre 1942 et 1982 en France. En quarante ans, plus de 10 000 personnes ont été condamnées en raison de leur orientation sexuelle avec, dans 90% des cas, une peine de prison ferme.

Bien que la réalité de la répression des personnes homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles et transidentitaires soit documentée par de multiples travaux de juristes, historiens et sociologues reconnus, la France n'a pas encore admis sa responsabilité en la matière et n'est pas même en mesure d'établir le nombre exact de victimes de ces lois discriminatoires”, a fait savoir le sénateur Hussein Bourgi.

Il est grand temps de dire au nom de la République française : pardon aux homosexuels de France qui ont subi 40 années durant, cette répression totalement inique”, a exprimé Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice.

Réintroduction de l'indemnisation des victimes

L'indemnisation financière des victimes, supprimée par les Sénateurs, a été réintroduite par les députés à l'Assemblée nationale.

Le texte, adopté par l'Assemblée nationale, doit désormais retourner au Sénat pour une nouvelle lecture.

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Infos

Date 06 mars 2024
Type de vote Proposition de loi
Dossier Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

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Le rapporteur

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Ardèche (07)

Les votes des députés et des groupes

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