L'amendement n° 21 de Mme Pic à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 mars 2024 l'amendement n° 21 de Mme Pic à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Au total, 123 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 mars 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Prévenir les ingérences étrangères en France |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anna Pic
Manche (50)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance prévue par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR.
En effet, ainsi que la CNIL l'a relevé, cette technique de renseignement est particulièrement intrusive et nécessite à ce titre d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies.
Aussi, parait-il nécessaire de mieux encadrer le paramétrage de cette technique en soumettant l'élargissement des finalités justifiant son recours à un avis conforme de la CNCTR.
Eu égard à sa composition (2 députés, 2 sénateurs, 2 membres du Conseil d'Etat, 2 membres de la Cour de cassation, une personnalité qualifiée nommée sur proposition de l'ARCOM), il n'y a aucun risque d'obstruction à la mise en oeuvre de cette technique à redouter.
En revanche et eu égard à l'opacité du paramétrage de cette technique de renseignement, cet avis conforme constituerait une garantie démocratique.
Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale