LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3639

L'amendement n° 72 de M. Meurin à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 0
CONTRE 154

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 avril 2024 l'amendement n° 72 de M. Meurin à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).

Au total, 178 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 04 avril 2024
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés
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Date 04 avril 2024
Type de vote Amendement

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L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Meurin

Pierre Meurin

Gard (30)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à rattacher la redevance d'une entreprise qui rejette des PFAS non pas aux agences de l'eau mais à l'Office français de la Biodiversité (OFB). 

En effet, avec le système du plafond mordant qui pèse sur les agences de l'eau, la redevance créée dans cet article irait directement au budget de l'Etat. En d'autres termes, cela reviendrait à créer une nouvelle taxe sur les entreprises sans que cette redevance ne soit distribuée aux agences de l'eau et qu'elle ne bénéficie à la biodiversité. 

Par cet amendement, il est souhaité que cette redevance soit utile et qu'elle bénéficie directement à des acteurs qui oeuvreront en faveur de la biodiversité. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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