LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3640

L'amendement n° 22 de M. Bovet à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).

REJETÉ
POUR 19
ABSTENTION 1
CONTRE 140

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 avril 2024 l'amendement n° 22 de M. Bovet à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).

Au total, 160 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 04 avril 2024
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés
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Date 04 avril 2024
Type de vote Amendement

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L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jorys Bovet

Jorys Bovet

Allier (03)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

 

Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de production. 

Il peut arriver que des industriels rejettent des PFAS dans le milieu de manière non-intentionnelle. C'est le cas notamment lorsque l'eau, à l'entrée de l'usine est déjà polluée au PFAS ou lorsque l'industriel utilise de la matière première ou des dispositif qui contiennent des PFAS.

Il ne faut alors prendre en compte que les rejets nets de PFAS dans le milieu.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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