L'amendement n° 96 de Mme Violland et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 04 avril 2024 l'amendement n° 96 de Mme Violland et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).
Au total, 177 députés ont pris part au vote : 93 % ont voté en faveur, 7 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anne-Cécile Violland
Haute-Savoie (74)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS.
· La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents.
· Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de surveillance des différents milieux.
· Concernant les données sur l’exposition interne des populations locales aux PFAS, ce n’est pas faisable techniquement dans le délai prévu dans cet article selon les services. Des données nationales de biosurveillance (enquête Albane de SpF) renseigneront sur un niveau d’imprégnation de référence de la population française par les PFAS, en 2028. Il y existera quelques données au niveau local, par certaines études, mais cela ne concernera pas toutes les régions.
Toutefois bien conscient de la préoccupation légitime de la population pour la sécurité de l’eau potable et afin de renforcer la volonté de transparence et d’information du public, cet amendement propose que les ARS rendent public leur programme d’analyses (contenu, calendrier) ainsi qu’un bilan annuel grand public (données n-1) sur les substances PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Par ailleurs, il prévoit que le ministère de la Santé réalise un bilan annuel spécifique pour les PFAS, comme ceux qui existent déjà pour les nitrates et les pesticides.
S’agissant des nouvelles normes sanitaires, les travaux des agences nationales d’expertise sont en cours et les résultats seront publics dans les 12 mois après la promulgation de la loi. Ces travaux nationaux alimenteront les travaux lancés par la Commission européenne auprès de l’Organisation mondiale de la santé.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale