L'amendement n° 2129 de Mme Fiat à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 25 octobre 2022 l'amendement n° 2129 de Mme Fiat à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Au total, 175 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 32 % se sont abstenus.
Infos
Date | 25 octobre 2022 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Financement de la sécurité sociale pour 2023 |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.
Le groupe Orpea a par exemple mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l'argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
Les mesures proposées par le Gouvernement au sein de cet article sont largement insuffisantes. Nous proposons a minima que les groupes pris la main dans le sac ne puissent plus bénéficier d'argent public.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale