L'amendement n° 708 de M. Guedj après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 25 octobre 2022 l'amendement n° 708 de M. Guedj après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Au total, 207 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 25 octobre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Financement de la sécurité sociale pour 2023 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à mieux contrôler les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des EHPAD sur les dotations publiques. Il fait suite au scandale révélé dans le livre Les Fossoyeurs, dénonçant l'optimisation financière de certains groupes privés à but lucratif. L'opacité des comptes de ces groupes a été critiquée, rendant aveugles les autorités de financement. L'amendement propose donc de transmettre un état complet des recettes et dépenses aux autorités de financement afin de mieux contrôler les dépenses imputées sur les forfaits soins et dépendances.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jérôme Guedj
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des EHPAD sur les dotations publiques.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l'ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par les mécanismes d'optimisation financière et comptable déployés par certains grands groupes à statut privé à but lucratif.
Parmi ces mécanismes complexes, l'opacité des comptes des groupes privés gérant des EHPAD a été amplement dénoncé, rendant ainsi "aveugles" les autorités de financement comme le Département ou l'ARS.
Il convient donc de transmettre à l'autorité de financement un état complet réalisé des recettes et des dépenses ("ERRD") afin de mieux contrôler les dépenses imputées sur les forfaits soins et dépendances; ainsi que le préconisait le rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGF
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu'elle baisserait les dépenses engagées par la CNSA et les Départements sur les forfaits soins et dépendance.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale