L'amendement n° 3410 de Mme Blin à l'article 13 bis du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 24 mai 2024 l'amendement n° 3410 de Mme Blin à l'article 13 bis du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 24 mai 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anne-Laure Blin
Maine-et-Loire (49)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En commission, notre amendement visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un amendement de compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif
Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates.
Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et l’adoption de cet amendement représentera un véritablement pas vers la simplification administrative et pourrait potentiellement réduire les cas de sanctions pour des erreurs non intentionnelles, contribuant à une plus grande sécurité juridique pour les agriculteurs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale