L'amendement n° 1323 de Mme Hignet à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1323 de Mme Hignet à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Au total, 143 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement d’appel vise à renforcer la prise en charge et le renforcement de la protection des majeurs vulnérables.
En soutenant la revendication de l'inter-fédération FNAT de la protection juridique des majeurs, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent une hausse de 130 millions de la dotation versée par l'Etat aux associations et services mandataires.
Cette hausse de la dotation viserait à améliorer la qualité de l’accompagnement en recrutant 1 800 mandataires judiciaires de protection des majeurs pour passer de 60 à 45 mesures suivies par mandataire pour un total de 68 millions d'euros, le recrutement de 180 cadres pour encadrer les nouveaux mandataires pour un total de de 12 millions, des frais annexes pour un total de 15 millions d'euros qui permettront d'assurer les formations et besoins d'équipement des 2000 nouveaux salariés.
En outre, ces moyens supplémentaire servirait à reconnaître et valoriser la profession en permettant une revalorisation immédiate des salaires de 6 500 mandataires de 300 euros bruts, pour un total de 35 millions.
Le secteur souffre en effet d'une crise de recrutement due au manque d'attractivité salariale et aux conditions dégradées de travail (hausse de la charge de travail, surcharge administrative...).
Pour ce faire, notre groupe parlementaire propose de transférer 130M d'euros en AE et en CP des crédits destinés aux opérations menées au titre du plan 15 000 (plan immobilier pénitentiaire du gouvernement) qui se situent à l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sou main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" à des crédits du même montant pour le programme 166 "Justice judiciaire" et en particulier son action 01 "Traitement et jugement des contentieux civils".
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale