L'amendement n° 2115 de Mme Rousseau après l'article 1er bis du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 mai 2024 l'amendement n° 2115 de Mme Rousseau après l'article 1er bis du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Au total, 129 députés ont pris part au vote : 43 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 33 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sandrine Rousseau
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie et la présentation de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Cette stratégie engage un changement de paradigme pour concrétiser le modèle français des soins d’accompagnement, sur la base des recommandations du rapport Chauvin.
Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
La stratégie décennale 2024‑2034 partage d’ailleurs ce constat : « Aujourd’hui, 190 000 personnes sont prises en charge, ce qui ne couvre que 50 % des besoins. D’ici à 2035, le nombre de patients qui auront besoin d’une prise en charge palliative est estimé par la Cour des Comptes, dans son rapport de juillet 2023, à près de 440 000 personnes, soit une augmentation de 15 % par rapport à aujourd’hui. Dans le champ de la pédiatrie, ce sont 2 500 enfants pris en charge, ce qui représente un tiers des besoins. »
Ambitieuse, cette stratégie est construite autour de 30 mesures, dont 14 sont issues du rapport Chauvin. Pourtant, l’une d’entre elles bien que cruciale, est absente. Ce dernier recommande en effet une consécration de la stratégie dans la loi afin d’instituer « l’obligation pour le Gouvernement d’élaborer et de transmettre au Parlement une stratégie de développement des soins d’accompagnement tous les 10 ans. Cette stratégie doit déterminer les objectifs ainsi que les priorités de la politique de santé afin d’améliorer la prise en charge de la douleur et de la fin de vie. Cette stratégie s’articule avec les orientations de la stratégie nationale de santé. Elle fait l’objet de mesures de suivi et d’évaluation spécifiques ».
Si cette stratégie a bien été rendue publique, l’obligation pour le Gouvernement de l’élaborer et de la transmettre au Parlement, selon les termes précités, n’a pas trouvé sa place dans ce projet de loi, ce que les député.es écologistes regrettent.
Tel est l’objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale