LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 4047

L'amendement n° 546 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

REJETÉ
POUR 43
ABSTENTION 10
CONTRE 78

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 juin 2024 l'amendement n° 546 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Au total, 131 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 juin 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accompagnement des malades et fin de vie

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés

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Date 04 juin 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accompagnement des malades et fin de vie

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Hérault (34)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Selon Emmanuel Marcon dans un entretien au journal La croix du 10 mars 2023 « Le terme d’euthanasie désigne le fait de mettre fin aux jours de quelqu’un, avec ou même sans son consentement, ce qui n’est évidemment pas le cas ici. » Or, selon le dictionnaire le Robert, l’euthanasie se définit comme étant l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir. ».

La confusion insinuée ici par le président de la République est problématique car elle induit une faute de vocabulaire qui conduit à penser que l’euthanasie dépendrait du consentement de la personne en fin de vie. C’est inexact car, dans tous les pays où l’euthanasie est légalisée, le consentement de la personne est requis. Dans le cas contraire en effet, il s’agirait d’un meurtre ou d’un assassinat.

En réalité, l’euthanasie, c’est tout simplement le fait de provoquer la mort d’une personne qui le souhaite pour un certain nombre de raisons qui lui sont personnelles et qui sont jugées recevables par la loi.

Or, la fin de l’alinéa 6 nécessite clairement l’intervention d’une personne tierce qui administre une dose létale. Il s’agit donc bien d’une euthanasie.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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