L'amendement n° 1315 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1315 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Au total, 143 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de créer un programme de police judiciaire au sein de la mission "Justice" afin de renforcer l'indépendance des juges d'instruction. Il vise à supprimer les liens étroits entre la police judiciaire et le ministère de l'Intérieur, qui entravent l'efficacité des enquêtes et vont à l'encontre de leur indépendance. Cet amendement s'oppose également à la réforme actuelle de la police judiciaire, critiquée pour plusieurs raisons telles que la disparition de son expertise dans les enquêtes complexes et longues, sa dilution dans la lutte contre la petite délinquance, ainsi que les risques pour le secret des enquêtes et leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement d’appel, le parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de créer un programme police judiciaire au sein de la mission « Justice ».
Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction.
Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaires des missions qu’elle réalise.
Cet amendement permet également de marquer notre opposition à l’actuel projet de réforme de la police judiciaire, largement décrié, notamment pour les raisons suivantes :
- La disparition de l’expertise de la police judiciaire dans la résolution des enquêtes longues et complexes
- La dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance
- Des risques accrus envers le secret des enquêtes (notamment financières), et envers leur indépendance par rapport au pouvoir exécutif (préfet).
Pour ce faire, nous proposons de prélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » 3 194 millions d’euros d’AE et de CP pour abonder du même montant le nouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concours à la justice ». Ce montant correspond au budget prévu dans la mission « Sécurités » pour la police judiciaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale