L'amendement n° 1241 de M. Kamardine à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1241 de M. Kamardine à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Au total, 136 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
L'amendement propose de renforcer les moyens de la Justice en matière civile, notamment à Mayotte, en allouant 5 millions d'euros supplémentaires au traitement des contentieux civils. Pour compenser cette augmentation, il est proposé de réduire les crédits alloués à la gestion de l'administration centrale de la politique de la justice.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mansour Kamardine
Mayotte (976)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Afin de renforcer les moyens de la rendre la Justice en matière civile, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 5 000 000€ supplémentaires vers l'action 1 "Traitement et jugement des contentieux civils" des crédits du programme 166 "Justice judiciaire". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la Justice".
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale