L'amendement n° 1913 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1913 de M. Berteloot à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Au total, 113 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierrick Berteloot
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement 3 000 000 euros de crédit sont donné à l'action 02 "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme n°101 "Accès au droit et à la justice", ils sont prélevé de l'action 10 "Politiques RH transverses" du programme n°310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".
Cet argent doit aller au Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). L'accès au droit est très important dans un contexte de judiciarisation accrue de la vie civile il est nécessaire que tout le monde puisse avoir la garantie d'accéder à un juge, la lenteur des procédures et le coût de celles-ci constitue un frein à l'accès aux tribunaux, c'est pourquoi il nous faut faire des efforts d'investissement considérable dans ce dispositif.
Puisque le dispositif exige que l'on prenne la somme d'un autre programme, nous pensons qu'il est plus judicieux de le prélever de l'action 10 du programme n°310, nous devons faire des priorités dans les investissements.
Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale