L'amendement n° 1054 de Mme Le Pen à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Défense
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1054 de Mme Le Pen à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Défense
Au total, 92 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose d'acquérir deux patrouilleurs supplémentaires pour renforcer la surveillance des zones maritimes de Mayotte, des îles éparses et de la Guyane. Pour les auteurs de l'amendement, la couverture actuelle n'est pas suffisante compte tenu des activités illégales telles que l'immigration clandestine à Mayotte, la pêche illégale dans les îles éparses et le trafic de stupéfiants en Guyane. L'amendement demande donc un financement de 90 millions d'euros pour ces nouvelles acquisitions, en réduisant les fonds alloués à un autre programme environnemental.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marine Le Pen
Pas-de-Calais (62)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le renouvellement des capacités de surveillances de notre zone économique exclusive, avec l’entrée en service de 10 Patrouilleurs Océaniques (PO) en métropole de 2026 à 2030 et de 6 Patrouilleurs Outre-Mer (POM) en remplacement des patrouilleurs d’ancienne génération, est une bonne nouvelle.
Cependant, la couverture des zones de surveillance maritime reste insuffisante (68 %), et en-deçà de ce qui pourrait être attendu pour la protection de la deuxième surface maritime au monde que possède la France (11,2 millions de km² de ZEE).
En particulier, la surveillance de la zone maritime autour de Mayotte et des îles éparses est insuffisante, compte-tenu des activités, pour Mayotte, d’immigration illégale, et pour les îles éparses, de pêche illégale et d’affirmation d’une souveraineté française par ailleurs contestée.
L’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire (POM), dédié à la surveillance des eaux autour de Mayotte et des îles éparses dans le canal du Mozambique, en plus des deux POM dont la livraison est attendue pour 2024‑2025, est nécessaire.
Par ailleurs, les enjeux de lutte contre les trafics de stupéfiants en Guyane nécessitent l’acquisition d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire, en plus des trois patrouilleurs Antilles-Guyane (PAG) déjà acquis en 2014.
Rappelons que la commande des 6 POM permet essentiellement de maintenir l’activité de surveillance, et non de l’accroître.
Aussi, le présent amendement propose des crédits pour passer commande de 2 patrouilleurs outre-mer supplémentaires, à hauteur de 90 M€ en autorisation d’engagement et crédits de paiement pour la sous-action 10‑75 : « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens - Patrouilleur futur », de l’action 10 : « Protection et sauvegarde » du programme 146 « Équipement des forces ».
Pour les seuls besoins de la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de minorer d’autant l'action n°07 du programme « Environnement et prospective de la politique de défense ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale