L'amendement n° 1713 de M. Portier à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Culture.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 1713 de M. Portier à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Culture.
Au total, 75 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 19 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Alexandre Portier
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Dans son rapport public en date de juin 2022 autour de la politique de l’Etat en faveur du patrimoine monumental, la Cour des Comptes qualifie les Architectes des Bâtiments de France (ABF) de « maillon fragilisé de la chaîne de la conservation du patrimoine ».
Face à l’augmentation du recours nécessaire à leur expertise, notamment pour répondre aux besoins générés par le plan de relance et les contrôles scientifiques et techniques, les moyens humains ne sont plus adaptés.
Cela entraîne un allongement constant des délais d'instruction des dossiers suivis par les communes, et par conséquence un ralentissement des chantiers que peuvent mener les entreprises.
La charge de travail des ABF ne doit pas affaiblir le niveau de protection des sites dont ils ont la charge, pouvant engendrer d’importantes failles et risques pour la préservation de notre patrimoine.
Face aux nombreuses vacances de poste et à un besoin supplémentaire de compétences, il apparaît donc nécessaire de mener une politique de recrutement incitative.
A ce titre, le présent amendement vise donc à augmenter les AE et CP de 2 millions d’euros.
A ce titre, cet amendement entend attribuer 2 000 000 euros en AE et en CP à l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » au détriment de l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux politiques du ministère de la Culture, mais bien d’appeler à renforcer les moyens humains consacrés dans les DRAC à la conservation du patrimoine, notamment par le recrutement de nouveaux architectes des bâtiments de France et la valorisation de leurs frais déplacement en tant que Responsable Unique de Sécurité (RUS).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale