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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 449

L'amendement n° 380 de M. Lottiaux à l'article 30 et État G de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Culture.

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 10
CONTRE 39

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 380 de M. Lottiaux à l'article 30 et État G de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Culture.

Au total, 67 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 15 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 28 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Lottiaux

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques introduit la possibilité d’amender le dispositif de performance de chaque mission du budget de l’État. Dans cette perspective, cet amendement propose de modifier l’État G du PLF pour compléter l’indicateur existant en matière d’archéologie préventive.

À l’heure actuelle, le programme 175 Patrimoines de la mission Culture comprend un indicateur intitulé « Archéologie préventive : proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives ».

L’amendement propose de compléter cet indicateur en ajoutant les mots «  et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant leur attribution ».

Cet ajout permettrait de rendre publique la proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant leur établissement. Actuellement, cette donnée n’est pas publique et ne figure par exemple pas dans le rapport d’activité de l’INRAP ou dans ceux des services des collectivités territoriales établissant des diagnostics. Si le rapporteur spécial a obtenu communication de cette information auprès de l’INRAP dans le cadre de ses travaux préparatoires à l’examen du PLF 2023, il croit utile dans le cadre d’une évaluation pertinente d’assurer la diffusion régulière de cette donnée en complément de l’indicateur précité.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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