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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 476

L'amendement n° 768 de M. Ratenon à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

ADOPTÉ
POUR 36
ABSTENTION 0
CONTRE 10

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 768 de M. Ratenon à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

Au total, 46 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté en faveur, 22 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Renaissance

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Date 28 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons vous proposer de permettre aux citoyens ultra-marins de passer les concours de la fonction publique sur leurs territoires respectifs.

Si c'est évidemment déjà le cas pour certains diplômes nationaux comme le baccalauréat, il existe pour de nombreux concours, la possibilité de passer les épreuves écrites des concours de la fonction publique dans différents centres d'examen. Par exemple, pour le CAPES les écrits peuvent se faire à La Réunion mais en cas d'admissibilité il faut se rendre dans l'hexagone pour les oraux.

Nous vous proposons donc de mettre en place un centre d'examen dans chaque territoire d'outre-mer et de mettre en place les conditions pratiques afin de garantir une égalité de traitement pour le déroulement des épreuves.

Si la multiplication des lieux d'examen pour les épreuves d'admission apparaît impossible pour certaines voies de recrutement, il reviendra alors à l'Etat de prendre en charge les frais de déplacement et de logement le cas échéant.

En effet, étant donné les coûts induits par le passage de concours administratifs en hexagone, de nombreux jeunes concitoyens habitant les territoires ultramarins sont dans l'incapacité financière de se présenter. Et cela donne aussi souvent lieu à de l'autocensure. C'est une inique inégalité de traitement.

La mise en place d'une telle dérogation visant à permettre aux Ultramarins de passer leurs concours dans leur propre département ou territoire apparaît aussi comme une opportunité pour enrichir le vivier de la fonction publique.

C'est pourquoi la puissance publique devrait prendre en charge la mise en place de centres de concours dans les différents territoires d'Outre-mer.


Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un million
d'euros en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138
"Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme "Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine" de un million d'euros en AE et CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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