L'amendement n° 769 de M. Ratenon à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 769 de M. Ratenon à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Au total, 45 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté en faveur, 24 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Hugues Ratenon
Réunion (974)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement d'appel , nous souhaitons vous proposer de mettre en place un fonds de
construction d'urgence de refuge pour les animaux errants.
En effet, loin de la carte postale idyllique, la présence des animaux errants est indéniable pour quiconque vit ou se rend dans des territoires d'Outre-Mer et notamment à la Réunion. Ainsi, L'île de La Réunion compte quelques 300 000 chiens et chats errants pour 850 000 habitants.
"En 2017, les fourrières avaient attrapé 7 500 chiens et 2 500 chats et en avaient euthanasié près de 9 000. Or, les animaux capturés sont piqués dans plus de 80 % des cas, faute de refuges et de familles d'adoption en nombre suffisant. Par ailleurs, 6 500 animaux écrasés avaient été ramassés." Pour la seule île de La Réunion, comme le rappelait opportunément un article de Libération à la rentrée.
Dès lors, il convient de développer en amont la construction de nouveaux refuges afin de recueillir les animaux domestiques abandonnés, ainsi que des animaux errants. D'une certaine manière, nous vous invitons à anticiper et à impulser dans les Outre-mer une des propositions de la désormais loi visant à lutter contre la maltraitance animale.
La construction de tels refuges permettra de limiter la politique d'euthanasie des animaux errants, mais aussi de corriger quelques spécificités. En effet, le Journal de La Réunion a révélé qu'un projet de sixième fourrière était en cours, alors que l'île n'abritait que trois refuges en 2021.
De nombreuses associations locales appellent à la construction de nouveaux refuges afin de limiter en amont le nombre d'animaux errants et les conséquences néfastes que cela peut avoir tant pour les habitants que pour les animaux eux-mêmes.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un million d'euros en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138
"Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme " Fonds de construction d'urgence de refuges pour les animaux errants" de un euro en AE et CP. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage."
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale