Augmenter de 5 milliards d'euros les crédits pour la rénovation thermique des bâtiments
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 31 octobre 2022 l'amendement n° 2200 de Mme Battistel à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.
Au total, 139 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par des députés du groupe Socialiste (SOC), propose d'augmenter de 5 milliards d'euros les crédits pour la rénovation thermique des bâtiments. Il a été discuté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.
Cet amendement propose de tripler les crédits du dispositif MaPrimRenov'. L'objectif de l'amendement est de “massifier la rénovation énergétique performante là où la précarité énergétique et les passoires thermiques sont les plus présentes”.
Le député Gérard Leseul (SOC) a défendu l'amendement en séance publique. “Ce financement nouveau devrait permettre de réduire à zéro le reste à charge pour les ménages”, a-t-il indiqué.
Le gouvernement a émis un avis négatif. “Vous jonglez avec des milliards”, a indiqué la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.
Un amendement similaire, lui augmentant les crédits de 6,85 milliards d'euros, a été proposé par le groupe Écologiste. Cet amendement a également été adopté. Ces deux amendements n'ont pas été repris par le gouvernement dans la version du projet de loi soumis à l'article 49.3.
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Noëlle Battistel
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En cohérence avec notre amendement qui propose de durcir nettement les conditions de financement par l’Anah des projets de rénovation énergétique afin de tendre à des projets de rénovation performante générant un gain énergétique d’au moins 35 %, le présent amendement propose de presque tripler les crédits du dispositif MaPrimRenov’ afin que l’État puisse, corrélativement, d’une part, mettre en œuvre un dispositif de zéro reste à charge pour les ménages modestes et très modestes, sur le modèle de notre Propoisition de loi créant une prime climat, afin de massifier la rénovation énergétique performante là où la précarité énergétique et les passoires thermiques sont les plus présentes et, d’autre part, d’augmenter sensiblement le taux de subventionnement des projets des autres catégories de ménages afin que le durcissement des conditions d’éligibilité soit compensé par un meilleur cofinancement et soutienne la dynamique de massification.
Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer de 5 000 000 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer de 3 500 000 000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 et de 1 500 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ces deux programmes d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ces secteurs et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxe sur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale