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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 53

L'amendement n° 878 de Mme Guetté à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 86
ABSTENTION 50
CONTRE 155

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juillet 2022 l'amendement n° 878 de Mme Guetté à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 291 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 17 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

Cet amendement propose de geler l'indice de référence des loyers (IRL) jusqu'à la fin de 2023. L'IRL fixe le montant maximal d'augmentation du loyer que les propriétaires peuvent imposer chaque année à leurs locataires. Le plafond actuel est de 3,5 %. Cet amendement vise donc à geler les loyers jusqu'à fin 2023.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Clémence Guetté

Clémence Guetté

Val-de-Marne (94)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous proposons de geler l'indice de référence des loyers jusqu'à fin 2023.

L'indice de référence des loyers, ou IRL, fixe le montant maximal de l'augmentation du loyer qu'un propriétaire peut imposer chaque année à son locataire. Le plafonnement à 3,5 % que le Gouvernement est une insulte : il conduira à une perte de 2,6 milliards d'euros pour les locataires. Rappelons que seuls 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location, ce sont eux qui bénéficient avant tout des hausses de loyers. Encore une fois, le Gouvernement privilégie la rente des plus aisés plutôt que le travail, qui ne suffit plus pour beaucoup de Françaises et de Français à payer le loyer.

Nous estimons que les plus aisés doivent faire un effort au coeur de la terrible crise que nous traversons : nous proposons donc de geler les loyers jusqu'à fin 2023.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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