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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 55

L'amendement n° 339 de Mme Mathilde Paris à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 75
ABSTENTION 3
CONTRE 168

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juillet 2022 l'amendement n° 339 de Mme Mathilde Paris à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 246 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

Pour les auteurs de cet amendement, les propriétaires ne peuvent pas assumer seuls les conséquences financières du plafonnement des loyers. Ils rappellent que les propriétaires subissent également l'inflation. Cet amendement propose donc à l'Etat d'accompagner les propriétaires en proposant un crédit d'impôt pour compenser le manque à gagner.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Mathilde Paris

Mathilde Paris

Loiret (45)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Il serait injuste que les propriétaires assument seuls les conséquences financières de ce plafonnement des loyers, alors qu’ils subissent eux-aussi une forte inflation.
Aussi, l’État doit accompagner les propriétaires en proposant un crédit d’impôt dont le montant correspond à la différence entre le loyer perçu et celui qui aurait été perçu sans le plafonnement prévu par les dispositions du présent article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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