L'amendement n° 314 de M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Cet amendement vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, décidée par les conseils municipaux. 
En effet, l'article 1407 ter du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux puissent voter une surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 % de la part leur revenant. Le plafond est trop faible pour être dissuasif, aussi il est proposé de rehausser le critère limitatif de 60% à 80% pour donner plus de liberté aux conseils municipaux afin de lutter contre la crise du logement.
Cet amendement vise aussi à étendre le périmètre des communes concernées afin de proposer que les communes littorales et limitrophes ainsi que les communes de montagne puissent disposer de ce mécanisme de majoration. En effet, plusieurs communes non concernées par l'article 1407 ter subissent une pression foncière importante et ne peuvent pas agir, cet amendement vise à leur donner accès à cet outil.