L'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 novembre 2022 l'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Au total, 212 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Béatrice Roullaud
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les victimes, et notamment celles de violences conjugales ont du mal à déposer plainte pour divers facteurs (peur de représailles de l’auteur, de tout perdre, perte de toute confiance de tout courage...).
Lorsqu’elles ont enfin le courage de passer la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie, elles se font souvent éconduire, faute de preuves. Bien souvent les policiers et gendarmes proposent dans ces cas-là de déposer une main courante alors que l’effet juridique est bien différent de celui d’une plainte puisque le Ministère public (le Procureur de la République) n'en a pas connaissance.
En effet, les policiers sont en nombre insuffisant. Or, recevoir une plainte sans preuves, qui sera vraisemblablement classée sans suite, leur fait perdre du temps qui aurait été utile à d'autres tâches. Néanmoins, c'est la double peine pour les victimes éconduites, et il peut s'avérer qu'une plainte non recueillie se termine en drame si par exemple, une femme victime de violences ne peut être éloignée d'un conjoint dangereux.
En conséquence, les policiers et gendarmes ne doivent plus pouvoir refuser de recueillir des plaintes et pour cela, il est nécessaire de modifier le premier alinéa de l'article 15-3 du CPP.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale