L'amendement n° 767 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 novembre 2022 l'amendement n° 767 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 94 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Naïma Moutchou
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés n°4434, a souligné l’utilité de ladite loi. Elle permet d’apporter la réponse ferme pour lutter contre les rodéos. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a apporté plusieurs compléments permettant notamment de détruire plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre des rodéos.
Depuis cette loi, le nombre de condamnations s’est démultiplié pour atteindre un total de 1 159 condamnations prononcées en 2021.
Les rodéos constituent un danger récurrent pour nos concitoyens. Ils engendrent des nuisances sonores considérables et les exposent à des risques collatéraux, à l’image des 2 enfants de 10 et 11 ans grièvement blessés cet été après avoir été percutés par un deux roues.
Le nombre d'interpellations progressent, 3 808 infractions de rodéos ont été constatées depuis le 1er janvier 2022, ces dernières ayant quasiment toutes donné lieu à des interpellations (contre 2 737 interpellations en 2021).
La confiscation du véhicule s'avérant être la sanction la plus efficace et la plus dissuasive contre les rodéos, le législateur agit sur l'attrition du parc de véhicules appartenant à l’auteur de rodéos (cf : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4434_rapport-information).
Ainsi, le présent amendement prévoit de sanctionner plus durement les pratiquants de rodéos en ajoutant la peine complémentaire de confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, même dans le cas où ces véhicules n’ont pas servi à commettre l’infraction. Cette mesure permettrait de sanctionner aussi bien l’auteur du rodéo propriétaire du véhicule impliqué, que l’auteur du rodéo non propriétaire de l’engin, ce dernier échappant, en l’état du droit actuel, à la confiscation. Cet amendement tient notamment compte de la pratique des délinquants consistant à se prêter des engins pour commettre ces délits.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale