L'amendement n° 388 de Mme Lechanteux après l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 novembre 2022 l'amendement n° 388 de Mme Lechanteux après l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Au total, 193 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
Date | 16 novembre 2022 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à inscrire au Fichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles FIJAIS toutes les personnes reconnues coupables du délit d'outrage sexiste et sexuel, institué par l'article 7 du présent projet de loi.
En effet, même si l'infraction peut paraître dans certaines circonstances moins grave que d'autres infractions entraînant l'inscription au FIJAIS, l'inscription à ce fichier peut être dissuasive pour les auteurs dans ce qui paraît constituer un premier pas dans les agressions sexuelles.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale