L'amendement n° 635 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 novembre 2022 l'amendement n° 635 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Au total, 121 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Élisa Martin
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
"Ces alinéas ont été ajoutés en commission par le rapporteur M. Boudié pour étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », c’est-à-dire la vente effectuée, sans autorisation, en des lieux non destinés à cet effet. Autrement dit à la vente ""à la sauvette"".
Dans le même état d'esprit que la vente à la sauvette déjà inclue dans le champ actuel de l'amende forfaitaire délictiuelle, il s'agit là encore de cibler les plus précaires en les confrontant à ce mode de justice au rabais qu'est l'AFD, et à l'impossibilité bien souvent de s'acquitter de l'amende en question et donc au risque d'entrer dans un cercle vicieux d'endettement."
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale