L'amendement n° 290 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 novembre 2022 l'amendement n° 290 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Au total, 110 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Roger Vicot
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux AFD chaque fois que l'auteur des faits est en situation de récidive.
En effet, il apparait que cette forme de réponse pénale peut être adaptée dans certains cas. Tel n'est pas celui où l'auteur des faits est en situation de récidive puisqu'il est alors patent que la première sanction n'a pas eu d'effet dissuasif.
Aussi cet amendement prévoit-il de réserver les AFD aux premières sanctions. Ensuite de quoi, en cas de récidive, l'auteur des faits devra être présenté à un juge. La justice a aussi un rôle pédagogique qui peut permettre de lutter contre la récidive.
Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale