LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 642

L'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 6
CONTRE 108

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 novembre 2022 l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Au total, 160 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
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Date 29 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

José Gonzalez

José Gonzalez

Bouches-du-Rhône (13)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à simplifier les procédures d'exécution en donnant un rôle supplémentaire au représentant de l'état dans la commune qui est le maire, en effet, cet amendement propose de lui donner le pouvoir, pendant une procédure d'exclusion d'avoir recours à la force publique au même titre que le préfet, selon le principe de subsidiarité, tout en respectant les règles et le processus légale de cette procédure.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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