LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 643

L'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

REJETÉ
POUR 47
ABSTENTION 6
CONTRE 103

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 novembre 2022 l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Au total, 156 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
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Date 29 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

Moselle (57)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution en cas d’occupation sans droit ni titre constitutive une atteinte à l’ordre public. En effet il a pour objectif de préciser que l'expulsion peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative, dans le cas où elle constituerait une atteinte à l'ordre public.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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