LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 641

L'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 113
ABSTENTION 2
CONTRE 59

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 29 novembre 2022 l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Au total, 174 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Les Républicains
Rassemblement National
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Date 29 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Martineau

Éric Martineau

Sarthe (72)
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement réduit la réduction du délai entre l’assignation et l’audience. En effet, nous considérons qu'un délai de six semaines est nécessaire pour la finalisation du diagnostic social et financier, en particulier dans les cas où le locataire n’a pu être contacté par l’opérateur attribué par le préfet.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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