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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 68

L'amendement n° 884 de Mme Chikirou à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 72
ABSTENTION 9
CONTRE 183

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juillet 2022 l'amendement n° 884 de Mme Chikirou à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 264 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

L'article 14 du projet de loi prévoit qu'un projet de terminal méthanier flottant puisse être dispensé d'une évaluation environnementale. Pour les auteurs de cet amendement, cette disposition a été prise afin de lancer des projets néfastes pour le climat le plus rapidement possible, sans passer par une consultation publique ou une étude d'impact. Cet amendement vise donc à revenir sur cette mesure et supprime cet article dans le projet de loi.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de l'alinéa 5 de l'article 14.

Cet alinéa prévoit que le projet de terminal méthanier flottant puisse être dispensée d'une évaluation environnementale, prévue dans le Code de l'environnement. Cette disposition a été prise pour pouvoir réaliser les travaux de ce projet climaticide le plus rapidement possible, et sans s'encombrer de consultation publique ou d'études d'impact.

Nous nous opposons au fait qu'aucune évaluation environnementale n'ait lieu. Nous réaffirmons notre opposition à ce projet, et nous demandons a minima que ces évaluations aient lieu. L'Etat doit être transparent sur le développement de ce projet. Comme le rappelle l'article 7 de la Charte de l'environnement, "toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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