Le sous-amendement n° 3114 de M. Fournier à l'amendement n° 2200 de M. Alfandari à l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Par ce sous-amendement, nous souhaitons que les communes aient un droit de regard sur toute l’identification de zones d’accélération, avec un avis conforme sur la proposition qu’elles soumettent pour la première fois pour avis au référent préfectoral et au CRE. Mais lorsqu’il est jugé que les zonages proposés ne sont pas satisfaisants, les communes doivent proposer des zones complémentaires afin de répondre aux objectifs de la PPE, et si la nouvelle copie fait à nouveau l’objet d’une insuffisance par blocage des collectivités usant de leur avis conforme pour ne pas permettre au territoire d’atteindre ses objectifs, alors il y a un risque de nouvel avis d’insuffisance de la part du CRE. Pour éviter que les documents de zonages fassent des navettes interminables entre les communes et le référent préfectoral et le CRE, nous proposons que l’avis conforme des maires concernés ne soit requis que pour la première proposition de zonage et qu'ils puissent donner un avis simple sur les zones complémentaires. Cela incitera les communes à répondre dès le premier essai aux enjeux visés par la PPE.