L'amendement n° 2443 de Mme Guetté à l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 décembre 2022 l'amendement n° 2443 de Mme Guetté à l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Clémence Guetté
Val-de-Marne (94)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier le fait que les cotisations fournies par les entités publiques ne puissent pas être utilisées pour compenser les pertes financières des sociétés développant des énergies renouvelables.
En effet, cet article prévoit un fonds de garantie pour compenser une partie des pertes financières qui résulteraient de l'annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale, d'une autorisation unique ou d'un permis de construire.
Ce fonds de garantie ne doit pas être utilisé comme un moyen pour les entreprises privées développant des énergies renouvelables, de limiter les risques qu'elles prennent. Cet amendement vise donc à limiter la "socialisation des coûts" et la "privatisation des profits".
Par ailleurs, nous en profitons pour rappeler que nous sommes pour le développement d'un pôle public de l'énergie.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale