L'amendement n° 2444 de M. Laisney à l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 décembre 2022 l'amendement n° 2444 de M. Laisney à l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
Résumé de l'amendement
Cet amendement s'oppose à ce que les sociétés exploitantes d'installations de production d'énergie renouvelable puissent être remboursées par le contribuable. Les auteurs estiment que ces sociétés doivent financer elles-mêmes ces charges et non pas compter sur l'État pour les compenser. Ils reconnaissent néanmoins la pertinence de la création d'un fonds, mais estiment que sa constitution doit être entièrement financée par les sociétés en question.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Maxime Laisney
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les sommes consenties par les sociétés exploitantes d’une installation de production d’énergie renouvelable puissent être imputables au titre des charges de service public, et donc remboursées par le contribuable.
Si la constitution de ce fonds semble pertinente, pour autant, il est de la responsabilité de ces sociétés de l’abonder et non à l’État de compenser ces charges.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale