L'amendement n° 2462 de M. Laisney suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 décembre 2022 l'amendement n° 2462 de M. Laisney suivant à l'article 11 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 62 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Maxime Laisney
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les sanctions en cas de non respect des obligations prévues à cet article.
Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est d’un montant très faible comparé au coût d’un équipement. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rendre l’augmenter le montant en la rendant mensuelle, pour qu’elle soit réellement dissuasive.
Il s'agit d'une proposition travaillée avec France Nature environnement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale