L'amendement de suppression n° 4 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 décembre 2022 l'amendement de suppression n° 4 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 96 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.
Infos
Date | 15 décembre 2022 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le groupe LR dénonce le présent article qui instaure un dispositif de partage territorial de la valeur issue de la production d’énergies renouvelables.
D’une part, améliorer les finances des communes ne doit pas passer par cette incitation malsaine qui risque d’ouvrir une boite de pandore et inciter les maires à compter sur les promoteurs d’énergie renouvelable pour financer des travaux d’aménagement.
D’autre part, le Gouvernement a décidé de rétablir en commission la possibilité pour les riverains d’être bénéficiaires de ce partage territorial de la valeur.
Cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national et rompt clairement un principe républicain.
En outre, le présent article permettrait à l’autorité investie du pouvoir règlementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Le Conseil d’État a d’ailleurs émis des réserves sur ce point.
Enfin, la meilleure solution au problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières, mais plutôt de relever la distance minimale, insuffisante en France, entre les éoliennes et les habitations.
Le groupe LR propose donc la suppression de l’article 18.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale