L'amendement de suppression n° 3 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 24 janvier 2023 l'amendement de suppression n° 3 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).
Au total, 116 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de supprimer l'article 9 d'un projet de loi qui vise à donner au gouvernement le pouvoir de transposer une directive européenne sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières des sociétés. Les députés estiment que faciliter la mobilité des entreprises au sein de l'Union européenne n'est pas pertinente pour la souveraineté française, compte tenu des différences de règles en matière de droit des sociétés et du coût du travail. Ils considèrent également que le recours aux ordonnances ne peut pas être justifié et qu'il est important de préserver le débat démocratique.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jordan Guitton
Aube (10)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à supprimer l’article 9. Le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive du 27 novembre 2019 concernant les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières de sociétés par ordonnance afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l’Union européenne.
En premier lieu, il ne paraît pas pertinent pour la souveraineté française de faciliter une telle mobilité au regard des règles hétérogènes en matière de droit des sociétés et du coût du travail au sein de l’Union européenne.
De surcroît, habiliter le gouvernement à transposer par ordonnance n’est absolument pas justifié, et le débat démocratique devrait être préservé. Le retard du Gouvernement ne peut pas justifier l’affaissement du débat démocratique.
Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale