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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 881

L'amendement de suppression n° 4 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

REJETÉ
POUR 39
ABSTENTION 1
CONTRE 88

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 janvier 2023 l'amendement de suppression n° 4 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Au total, 128 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Renaissance

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Date 24 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jordan Guitton

Jordan Guitton

Aube (10)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet article 11, le projet de loi prévoit de modifier le code de la commande publique pour se conformer à deux directives de 2014 qui avaient été transposées seulement partiellement.

Ce long délai souligne les difficultés de conformer le droit français au droit européen. Sur cet article précisément, le Gouvernement en 2015 et en 2016 avait écarté une transposition contraire à toute moralité de la vie publique, prévoyant un mécanisme de régularisation au profit des opérateurs économiques exclus des procédures de passation de marchés publics et des contrats de concession en raison de la commission d’infractions particulièrement graves. Cet exemple démontre l’incapacité pour un Gouvernement à s’opposer ne serait-ce qu’à une partie d’une directive. Présentement et encore une fois, la souveraineté française est bradée.  

C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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