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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 89

L'amendement n° 2 de M. Philippe Brun avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 10
CONTRE 99

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 juillet 2022 l'amendement n° 2 de M. Philippe Brun avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 146 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

En France, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84 % des cas, il s’agit de la mère. Selon l’INSEE, 41 % des enfants vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Afin d’aider les familles monoparentales, cet amendement propose de faire passer pour les familles monoparentales de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne. Une telle mesure permettra une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’aide aux tâches ménagères.

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 22 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Brun

Philippe Brun

Eure (27)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En France, en 2020, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84 % des cas, il s’agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de 2021 que 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 % de l’ensemble des enfants français.

Afin d’aider les familles monoparentales, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne pour les parents seuls bénéficiaires de l'allocation de soutien familial. Cela permettra notamment une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’aide aux tâches ménagères.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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