L'amendement n° 575 de Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 juillet 2022 l'amendement n° 575 de Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Au total, 213 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale pour toutes les veuves des anciens combattants. Selon les auteurs de l'amendement, accorder le bénéfice de cette mesure à toute veuve d’ancien combattant de plus de 74 ans aurait des conséquences financières très limitées pour l’État.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale pour toutes les veuves des anciens combattants.
La loi de finances pour 1982 a mis en place la demi‑part fiscale supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants dès lors qu’elles étaient âgées de plus de 75 ans, avant que la loi de finances pour 2016, ne rabaisse l’âge à 74 ans. L’article 195 du code général des impôts qui résultait dudit texte a ainsi conditionné le bénéfice de la demi‑part pour les veuves au dépassement de l’âge de 74 ans et à l’utilisation de ce bénéfice par le défunt au moins une année durant. Le mari devait être âgé de plus de 75 ans au moment de son décès pour que la veuve puisse jouir de la mesure.
Avec le projet de loi de finances de 2020, les veuves d’anciens combattants ont obtenu un élargissement de l’accès à la demi-part fiscale. La mesure s’applique désormais aux veuves dont l’époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. L’attribution de la demi-part fiscale a donc été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans.
Cependant la référence à l’âge du décès n’a pas été supprimée et les veuves d’anciens combattants décédés avant 65 ans, et qui n’ont donc pas pu faire valoir leurs droits à la retraite du combattant, sont exclues de cette mesure. Les veuves considèrent cette exclusion par l’âge du décès comme une atteinte à la reconnaissance par l’Etat du service rendu au pays par leur époux.
Aussi, le présent amendement attribue la demi-part fiscales supplémentaire aux veuves âgées de plus de 74 ans, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Accorder le bénéfice de cette mesure à toute veuve d’ancien combattant de plus de 74 ans aurait des conséquences financières très limitées pour l’État. A ce jour, la grande majorité des anciens combattants sont âgés de plus de 75 ans. Il en est de même pour les veuves, mais qui, elles, se trouvent privées de la mesure de fait du décès prématuré de leur mari.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale