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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 93

L'amendement n° 511 de M. Echaniz à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 51
ABSTENTION 0
CONTRE 149

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 511 de M. Echaniz à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 200 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à transformer la redevance audiovisuelle plutôt que de la supprimer : il propose une nouvelle contribution qui serait plus juste pour les français et qui assurerait l’indépendance de l’audiovisuel public. Cette proposition a été travaillée avec l'économiste Julia Cagé. Cet amendement vise à créer une contribution universelle et progressive affectée à l'audiovisuel public. Cette contribution dépendrait des revenus des ménages. Pour les foyers les plus modestes, elle coûterait entre 0 et 30 euros par an, contre 138 euros aujourd'hui.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Pyrénées-Atlantiques (64)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés transforme la redevance tv plutôt que de la supprimer : il propose une nouvelle contribution qui serait plus juste pour les français et qui assurerait l’indépendance de l’audiovisuel public.

Le gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics, la contribution à l’audiovisuel public, comme une mesure de pouvoir d’achat pour les français, sans avoir mené aucune réflexion sur l’avenir de l’audiovisuel public. Or, la suppression de ce financement dédié, et la budgétisation à laquelle elle revient, remet en cause la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel. Nous nous y opposons.

Si chacun convient depuis longtemps de l’obsolescence de la redevance télé, à la faveur du développement du numérique notamment, et des injustices sociales que nourrit une taxe qui ne prend pas en compte les facultés contributives des ménages, il existe des alternatives à la budgétisation permettant de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public.

Ainsi cet amendement reprend la solution proposée par notre groupe : celle d’une contribution universelle et progressive directement affectée à l’audiovisuel public.

Cette redevance serait mieux répartie car assumée par tous les foyers, indépendamment de la détention d’un téléviseur. Elle serait adaptée aux capacités des ménages avec des montants progressifs. Ainsi, elle serait une réelle mesure de pouvoir en d’achat en ce qu’elle baisserait le montant de la redevance pour 85% des foyers. Pour 12 millions des foyers les plus modestes, elle coûterait entre 0 et 30 euros, contre 138 aujourd’hui.

Notre proposition a été travaillée avec l’économiste Julia Cagé et est inspirée des modèles nordiques qui ont tous su réformer leur redevance ces dernières années, sans pour autant la supprimer. Elle emporte l’adhésion des acteurs de l’audiovisuel et est soutenue par une majorité des français.

Dans un contexte de guerre de l’information, de multiplication des infox virales tenant lieu de vérité, d’atteinte contre la presses et à sa liberté, partout dans le monde et jusqu’en France même, tous les modes de financement ne se valent pas. Parce que nous sommes convaincus qu’un lien fort entre les français et l’audiovisuel public est un gage de qualité de l’information, nous faisons ainsi le choix de laisser le service public de l’audiovisuel entre les mains des citoyens.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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