L'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Au total, 219 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Le groupe socialiste et apparentés présente un amendement visant à maintenir la redevance audiovisuelle. L'article 1 présenté par le gouvernement viendrait supprimer cette redevance. Une telle décision, pour le groupe socialiste, viendrait remettre en question la qualité et l'indépendance du service public audiovisuel. Cet amendement vise donc à supprimer l'article qui vient mettre fin à la redevance audiovisuelle.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Inaki Echaniz
Pyrénées-Atlantiques (64)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er afin de maintenir un financement indépendant et pérenne de l’audiovisuel public.
Le gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics, la contribution à l’audiovisuel public, comme une mesure de pouvoir d’achat pour les français, sans avoir mené aucune réflexion sur l’avenir de l’audiovisuel public. Or, la suppression de ce financement dédié, et la budgétisation à laquelle elle revient, remet en cause la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel. Nous nous y opposons.
Cet article est d’autant plus dangereux qu’il ne prévoit aucune des garanties promises pas le Président de la République. Ainsi, le rapport de IGF/IGAC alerte sur le fait que, faute de prendre en compte les trois piliers de l’indépendance financière que sont l’adéquation des ressources aux missions, la prévisibilité des ressources et l’absence de régulation infra-annuelle, la réforme risque une censure du Conseil Constitutionnel.
Afin d’assurer un niveau de ressources adapté aux missions, le rapport estime nécessaire de créer une commission technique indépendante chargé d’estimer ce niveau.
Afin de renforcer la pluriannualité nécessaire à la prévisibilité des ressources de l’audiovisuel public, le rapport conseille de fixer la durée des COM à cinq ans avec une trajectoire inscrite dans la LPFP ou une loi de programmation.
Afin de respecter le principe d’exonération de l’audiovisuel public de régulation infra-annuelle (mise en réserve de crédits, annulations) énoncé par le Président de la République, le rapport préconise que d’insérer un article dans la LOLF exemptant les sociétés d’audiovisuel public de ces régulations.
Autant de préconisations sur lesquelles on ne peut faire l’impasse et qui, pourtant, ne peuvent être traduites dans un projet de loi de finance rectificative comme celui que nous examinons ce jour.
Cette réforme précipitée manque de sérieux et est dangereuse. Nous estimons nécessaire de la suspendre pour construire un schéma alternatif réfléchi et consensuel qui assurerait la qualité et l’indépendance de notre audiovisuel public. Le rapport IGF/IGAC estime, lui aussi, nécessaire un mécanisme transitoire dans l'attente de la mise en oeuvre des garanties d'indépendance.
Nous défendrons, dans un prochain amendement, une proposition de contribution alternative travaillée avec l’économiste Julia Cagé et qui emporte l’adhésion des différents acteurs de l’audiovisuel.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale