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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 95

L'amendement n° 1004 de Mme Legrain à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 49
ABSTENTION 4
CONTRE 139

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 1004 de Mme Legrain à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 192 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à remplacer le financement de l'audiovisuel public. Il s'agit de remplacer la redevance par une contribution progressive en fonction du revenu, une mesure développée par l'économiste Julia Cagé. Cette mesure permet de réduire le montant payé par les ménages les plus modestes.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sarah Legrain

Sarah Legrain

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous proposons de financer l'audiovisuel public au moyen de deux dispositifs complémentaires.

D'une part, nous avons dans cet amendement transcrit la proposition de contribution progressive en fonction du revenu développée par Julia Cagé un rapport intitulé Une autre redevance est possible, Pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public. Ce mode de financement de l'audiovisuel public est actuellement appliqué en Norvège. Il entraîne une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. 5 tranches permettront de moduler la contribution des ménages en fonction de leurs revenus. Selon l’économiste, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux.

D'autre part, nous proposons de mettre à contribution les GAFAM afin d'augmenter le budget de l'audiovisuel public. Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, a été auditionnée en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 13 juillet 2022. Elle explique que France Télévisions bénéficie d'un budget inférieur de 500 millions d'euros par an par rapport à celui de 2010. Leurs missions ont été élargies et pourtant les chaines de télévision doivent faire plus avec moins : 850 emplois ont été supprimés en 5 ans, soit 10% de leurs effectifs et les dépenses sur les programmes nationaux ont baissé de 15%. En supprimant la contribution à l'audiovisuel public, le Gouvernement fait un beau cadeau aux entreprises. Nous proposons de mettre certaines d'entre elles à contribution pour donner à nouveau à l'audiovisuel public les moyens d'accomplir ses missions.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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