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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 97

L'amendement n° 260 de Mme Legrain à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 51
ABSTENTION 3
CONTRE 145

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 260 de Mme Legrain à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 199 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sarah Legrain

Sarah Legrain

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle du Gouvernement.

Julia Cagé a rédigé un rapport intitulé Une autre redevance est possible, Pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public pour la Fondation Jean Jaurès en juin 2022. Elle étudie plusieurs solutions pour établir une ressource affectée au financement de l’audiovisuel public.

Nous avons ici transcrit sa proposition de contribution progressive en fonction du revenu. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance.

Julia Cagé indique que si l’on s’en tient aux recettes actuelles de la redevance, soit 3,14 milliards d’euros, on peut imaginer par exemple la structure de prélèvement suivante en France :
- 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal se situe entre 0 et 15 000 euros ;
- 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 20 000 euros ;
- 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 30 000 euros ;
- 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 50 000 euros ;
- 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 50 000 euros.

Selon l’économiste, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux.

Par cet amendement, nous souhaitons démontrer qu’il existe des alternatives au projet du Gouvernement. Nous pourrions également imaginer d’adosser la redevance TV à l’impôt sur le revenu, si ce dernier était rendu progressif, comme nous le proposons. Il est donc possible de réformer la redevance audiovisuelle pour la rendre plus juste, permettre un gain de pouvoir d’achat à ceux qui en ont besoin tout en garantissant un financement pérenne et indépendant de l’audiovisuel public. »

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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