L'amendement n° 451 de M. Vannier à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 451 de M. Vannier à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Au total, 200 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à proposer une alternative à la suppression de la redevance audiovisuelle. Cette proposition s'appuie sur les travaux de l'économiste Julia Cagé, une alternative déjà en place en Norvège. La redevance serait remplacée par un impôt progressif, entrainant une baisse de participation pour les ménages les plus modestes et une augmentation pour les ménages les plus aisés.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Paul Vannier
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle du Gouvernement.
Julia Cagé a rédigé un rapport intitulé Une autre redevance est possible, Pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public pour la Fondation Jean Jaurès en juin 2022. Elle étudie plusieurs solutions pour établir une ressource affectée au financement de l’audiovisuel public.
Nous avons ici transcrit sa proposition de contribution progressive en fonction du revenu. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance.
Julia Cagé indique que si l’on s’en tient aux recettes actuelles de la redevance, soit 3,14 milliards d’euros, on peut imaginer par exemple la structure de prélèvement suivante en France :
- 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal se situe entre 0 et 14 999 euros ;
- 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 19 999 euros ;
- 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 29 999 euros ;
- 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 49 999 euros ;
- 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 50 000 euros.
Selon l’économiste, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux.
Par cet amendement, nous souhaitons démontrer qu’il existe des alternatives au projet du Gouvernement. Nous pourrions également imaginer d’adosser la redevance TV à l’impôt sur le revenu, si ce dernier était rendu progressif, comme nous le proposons. Il est donc possible de réformer la redevance audiovisuelle pour la rendre plus juste, permettre un gain de pouvoir d’achat à ceux qui en ont besoin tout en garantissant un financement pérenne et indépendant de l’audiovisuel public.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale