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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 99

L'amendement n° 974 de Mme Bergé et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 131
ABSTENTION 2
CONTRE 87

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 974 de Mme Bergé et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 220 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement fait suite à la suppression de la redevance pour l'audiovisuel public. Pour remplacer cette taxe, les auteurs de l'amendement proposent de dédier une partie de la TVA au financement du service public audiovisuel.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
CONTRE
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurore Bergé

Aurore Bergé

Yvelines (78)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement confirme l'engagement du président de la République de supprimer la contribution à l'audiovisuel public tout en garantissant ses moyens et donc son indépendance.

En affectant une fraction d'une taxe existante (TVA), les députés Renaissance maintiennent le concours financier qui protège l'audiovisuel public des mesures de régulation budgétaire éventuelles.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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