Augmenter la progressivité de l'impôt sur le revenu
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 octobre 2024 l'amendement n° 1762 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Au total, 187 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, porté par le député Aurélien Le Coq (LFI), vise à augmenter la progressivité de l'impôt sur le revenu. Il a été discuté dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2025.
Cet amendement vise à rendre l'impôt plus progressif, en augmentant les taux d'imposition à mesure que le revenu augmente. Ainsi, les personnes aux revenus élevés paieraient une part plus importante qu'aujourd'hui par rapport à celles aux revenus modestes.
Selon les auteurs de l'amendement, “les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires, alors qu'ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires”.
“Un problème constitutionnel”
En séance publique, le député et rapporteur général Charles de Courson (LIOT) a émis un avis défavorable, jugeant que l'amendement pourrait poser un “problème constitutionnel”. Selon lui, en prenant en compte l'ensemble des impôts en France, le taux d'imposition pourrait atteindre 90%, ce qui serait excessif.
Le ministre du Budget et ancien député Laurent Saint-Martin partage cet avis, estimant qu'un tel taux serait “confiscatoire” et rappelant que des taux similaire ont déjà été jugés contraires à la Constitution.
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurélien Le Coq
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose, comme le fait le programme commun, de mettre en place un impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une progressivité réelle du système d’impôt sur le revenu.
La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils ?”de l'Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires, alors qu'ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation tels que la TVA. Les très haut revenus bénéficient d'exonérations et mettent en œuvre des stratégies d'évitement voir d'évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient de 2% d’impôt sur leur revenu économique, contre 50% pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif !
La politique menée par Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer ce caractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plus précaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches en épargnent une large part.
Le barème actuel, en cinq tranches, est inadapté à une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsque le taux marginal passe brutalement de 11% à 30% à partir de 28 797 €. Nous proposons donc de refondre l’impôt sur le revenu en un barème en 14 tranches, ce qui permet à la fois de renforcer cet impôt, de le rendre très progressif, et d’augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000€ nets par mois.
Au moment où le gouvernement cherche à renforcer l’austérité au nom du déficit, cette réforme permet en outre de dégager 5,7Md€ de recettes supplémentaires, selon le simulateur LexImpact. Autant de moyens qui pourront être investi dans les services publics, notre patrimoine commun.
Nous proposons donc une refonte en profondeur du barème de l’impôt sur le revenu, premier pas vers une progressivité réelle de l’impôt en France.
Pour finaliser cette réforme, nous proposons d’adopter en parallèle la progressivité de la Cotisation sociale généralisée.
Il est possible pour chacune et chacun d’estimer les effets de cette réforme d’ampleur sur le site https://impots.lafranceinsoumise.fr/
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale