L'amendement de suppression n° 1770 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article premier.

Cet article prévoit la suppression pure et simple d'une trentaine de commissions administratives consultatives. Cet article était déjà très problématique dans sa version initiale, et à l'issue du passage au Sénat. Ainsi, sans la moindre étude d'impact, le texte qui a été présenté à l'Assemblée nationale prévoyait de supprimer le Conseil stratégique de la recherche, le Conseil supérieur de l’aviation civile, le Comité national de la gestion des risques en forêt, et la Commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général. Le texte initial du gouvernement prévoyait, en outre, la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes.

La droite et l'extrême-droite se sont engouffrés dans cette brêche, et proposé de manière hasardeuse la suppression d'une trentaine d'autres organisations sur la base d'arguments loufoques. Ainsi, selon cette logique, une organisation qui n'aurait pas pu mettre à jour son site internet ne serait non pas une organisation manquant de financements ou de moyens humains, mais bien une instance superflue, voire oisive.

Sous couvert de "simplifier" l'organisation de l'administration, le gouvernement et la droite, y compris la plus extrême, proposent de nous priver d'organisations démontrant une expertise précieuse, et souvent, garantissant une forme de représentation nationale. Supprimer ces commissions vise en réalité à amoindrir la voix des parlementaires et notamment dans leur rôle de contrôle de l’action du gouvernement. Cette offensive vise également à asphyxier le débat public et la représentation de la société civile dans la prise de décision, y compris à l'échelle des collectivités, comme l'incompréhensible suppression des CESER le démontre.

Le nombre de commissions administratives est déjà en constante baisse depuis des années, un mouvement qui s'est accéléré avec la loi ASAP : Alors que près de 700 commissions étaient recensées en 2010 et plus de 400 en 2017, elles étaient 340 en 2020, 317 en 2021 et 313 pour 2023.

On ne supprime pas des instances garantes d'une expertise, d'indépendance, et d'appui à la décision publique comme on joue à la courte paille. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l'article premier.