LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 187

L'amendement n° 475 de Mme Godard après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 172
ABSTENTION 9
CONTRE 60

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 29 octobre 2024 l'amendement n° 475 de Mme Godard après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Au total, 241 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté en faveur, 25 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 octobre 2024
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
CONTRE
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants

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Date 29 octobre 2024
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Océane Godard

Océane Godard

Côte-d'or (21)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa compensation partielle.

La hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs, qui ont déjà des moyens très réduits par des années de disette budgétaire.

En outre, cette hausse permet au Gouvernement d'afficher une hausse des dépenses de santé ("ONDAM") alors qu'il y a là un tour de passe-passe budgétaire, que nous dénonçons avec force.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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